Pavé Gauche
Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez saisir le formulaire ci-contre au plus tard le 31 octobre pour une application l'année suivante.

Les options choisies sont valables tout au long de l'année civile pour laquelle elles sont exercées et sont, sauf dénonciation avant le 31 octobre, reconduites pour l'année suivante.
 

Identification

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées de façon informatisée par le réseau des Urssaf pour la gestion des comptes de l'auto-entrepreneur.

Elles sont conservées le temps de l'existence du statut et sont destinées aux gestionnaires de comptes.

Conformément à la loi "informatique et libertés", vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier auprès de votre Urssaf locale : Contactez votre Urssaf

Ces données seront détruites à l'issue de l'expiration des délais légaux en matière de recouvrement.

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